Le document correspondant a йtй ratifiй par dйcision du gouvernement. Conformйment а ce document, pour avoir une permission de rйsidence constante, les йtrangers se trouvant en dehors du Bйlarus, doivent s’adresser а la reprйsentation diplomatique ou l’institution consulaire de la rйpublique du Bйlarus dans le pays de leur rйsidence constante. Les йtrangers vivant provisoirement sur le territoire de la rйpublique du Bйlarus s’adressent aux organismes des affaires intйrieures du Bйlarus а l’endroit de sa rйelle rйsidence au Bйlarus.
Ce nouveau document dйfinit l’ordre des considйrations de tels demandes, il contient la liste des documents nйcessaires а prйsenter pour rйcevoir une permission de rйsidence constante. Le dйlai de cette considйration et du contrфle des documents, dйposйs par un йtranger, souhaitant acquerir une rйsidence constante, ne doit pas excйder 3 mois а partir du jour de la prйsentation du dossier des documents.
Le document contient aussi les rиgles, qui organisent le contrфle du sйjour des йtrangers, ayant reзu une telle permission, il dйfinit aussi les raisons d’annulation des permissions de rйsidence constante.
Conformйment aux nouvelles rиgles
Au Bйlarus pour les йtrangers on a dйfini les rиgles de dйlivrance des permissions pour une rйsidence constante dans le pays
